Les types des contrats de mariage

contrats de mariage

Le régime de droit commun ou régime dit de communauté réduite aux acquêts :

C’est le régime spécifique aux couples qui ne concluent pas de contrat, pour ce régime aucune démarche n’est à prendre, il s’applique automatiquement

-L’avantage est que tous les biens de la communauté sont gérés à égalité par les époux ,les biens acquis ensemble ou séparément sont partagés à égalité en cas de divorce. Chaque époux garde l’intégralité de son patrimoine acquis avant le mariage. La vente du bien du ménage ne peut se faire sans l’accord des deux époux

-l’inconvénient est que les dettes contractées par l’un des époux durant le mariage sont supportés par les deux époux et peut donner lieu à une saisie des biens communs.

En cas de divorce les mariés partagent à part égale tous les biens acquis au cours du mariage , les époux peuvent tout de même modifier certaines clauses par un contrat

Le régime de la séparation de biens :

Chacun des époux conserve la jouissance et gère ses biens comme il l’entend, mais la participation aux charges du ménage se fait en fonction des revenus de chacun

-l’avantage c’est que le cas de faillite d’un des époux les biens de l’autre sont protégés.
Chaque époux est responsable de ses propres dettes, sauf celles faites dans l’intérêt de la famille.

-l’inconvénient est que les biens acquis par l’un ou l’autre des époux doivent être au nom de celui qui les a acheté et les factures doivent être conservées

Le régime de la communauté universelle :

Tous les biens du couple sont en commun, par conséquent la gestion du patrimoine est elle aussi commune aux deux époux qui sont responsable solidairement.

-l’avantage est qu’encas de divorce les deux époux partagent les biens à parts égales, sauf les biens propres au travail de l’un ou de l’autre des époux.
En cas de décès d’uns des époux, les biens reviennent intégralement à l’époux survivant sans qu’il ait à s’acquitter des droits de succession.

-l’inconvénient est que les dettes contractées par l’un ou l’autre des conjoints sont elles aussi commune et donc supportées par les deux époux.

Le régime de participation aux acquêts :

En cas de dissolution du ménage, le calcul est fait sur la base de l’enrichissement de chacun des époux pendant l’union et chaque part est divisée en deux ensuite redistribuée.

-l’avantage est que durant le mariage ce régime agit comme le régime de la séparation de biens.
En cas de divorce chacun des époux a droit à la moitié de la différence que détient l’autre s’agissant d’enrichissement acquis pendant le mariage.

-l’inconvénient, en cas de divorce le calcul de l’enrichissement de chacun donne lieu à des présemptions de fraudes.

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